REGLEMENT DU HACKATHON "PI LEGAL TECH"¶
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU HACKATHON¶
1.1 Le hackathon "PI LEGAL TECH" (ci-après le « Hackathon ») est organisé par la société QUESTEL, société par actions simplifiée au capital de 417 814 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°329 326 896, dont le siège social est situé 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, représentée par son Président, QUESTEL EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 139 865 519 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°811 182 542, dont le siège social est situé 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, représentée par son Président, Monsieur Charles Besson (ci-après « QUESTEL »).
1.2 L’Institut National de la Propriété Industrielle, établissement public sous tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, est le principal partenaire de QUESTEL pour l’organisation du Hackathon, aux côtés d’autres partenaires qui seront identifiés comme tels sur les différents supports du Hackathon.
ARTICLE 2 – OPPOSABILITE ET ACCESSIBILITE DU REGLEMENT¶
2.1 Le fait d’assister, de s’inscrire et de participer au Hackathon implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
2.2 Le Règlement est librement accessible et consultable à l’adresse Internet suivante : « https://www.eventbrite.fr/e/billets-hackathon-pi-legal-tech-33273731627 ».
2.3 Le Règlement sera également affiché dans les espaces du Hackathon pendant toute la durée de l’événement.
ARTICLE 3 – OBJET DU HACKATHON¶
3.1 Le mouvement général de développement des Legal Tech (technologies appliquées au droit), associé à l'ouverture des données publiques de propriété intellectuelle, redéfinissent les modalités d'accès à la propriété intellectuelle des TPE-PME innovantes. Au cœur de cette dynamique d’innovation, QUESTEL et l’INPI ont donc souhaité s’associer pour faire émerger les nouveaux services numériques de demain, notamment grâce à l’organisation d’un Hackathon dédié aux legal tech tournées vers la propriété intellectuelle.
3.2 Le Hackathon est un évènement public fédérant une communauté d’innovateurs experts de la propriété intellectuelle, qui se fixe comme objectif la constitution d’un socle de connaissances et d’applicatifs "PI Legal Tech" dans un standard dit "ouvert".
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION AU HACKATHON¶
4.1 La participation au Hackathon est ouverte à toutes les personnes physiques âgées de dix-huit ans minimum, pénalement responsables, résidant légalement en France et dûment inscrites sur le site Internet « https://www.eventbrite.fr/e/billets-hackathon-pi-legal-tech-33273731627 ».
4.2 La participation au Hackathon se fait après inscription gratuite sur ledit site, dans la limite des places disponibles et par ordre d’inscription.
Il est précisé que tout participant au Hackathon (ci-après le « Participant ») faisant usage des fonctionnalités du site Internet eventbrite.fr est soumis à l’acceptation des conditions du service Eventbrite et à la politique de confidentialité d’Eventbrite en vigueur sur ce site.
4.3 L’Organisateur accusera réception de l’inscription par courrier électronique adressé à l’adresse renseignée par chaque Participant lors de sa demande d’inscription.
4.4 L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription incomplète, inexacte ou frauduleuse. L’Organisateur se réserve également le droit de refuser la participation de toute personne pour des raisons de sécurité ou de non-respect du Règlement.
4.5 Chaque Participant devra se présenter avec son propre matériel, en particulier informatique, et ses propres logiciels. L’Organisateur se réserve toutefois le droit de refuser l’accès dans les locaux de tout matériel qui ne serait pas conforme aux installations électriques ou aux normes en vigueur dans l’établissement, notamment en termes de risque incendie.
4.6 Il est précisé qu’il n’y a pas de désignation de « gagnant », ni de dotation particulière au titre de la participation au Hackathon.
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DU HACKATHON¶
5.1 Le Hackathon est organisé le mardi 23 mai 2017, dans les locaux de l’Institut National de la Propriété Industrielle, 15 rue des minimes, 92400 Courbevoie.
5.2 Le déroulement du Hackathon est fixé de la manière suivante :
10h : Ouverture du Hackathon, présentation des données ouvertes et des objectifs de la journée 10h30 - 17h Ateliers de co-design : 17h – 17h30 : restitution des travaux 18h – 18h30: présentation des start-up PI LegalTech 19h: Cocktail et networking
5.3 Les thèmes choisis pour le Hackathon sont les suivants :
Favoriser la combinaison de données : création de services innovants à partir des données ouvertes de propriété intellectuelle ("mash-up" des données juridiques de propriété intellectuelle et des données des titres de propriété intellectuelle) ; Favoriser le recensement des actifs immatériels des entreprises et des laboratoires de recherche ; Appliquer Blockchain et smart contracts à la propriété intellectuelle (développement de la "contrathèques" cession/licence actifs de propriété intellectuelle) ; Proposer des méthodes d'évaluation des actifs immatériels de projets ou organisations basées sur des ressources libres et ouvertes (création d'un référentiel et/ou d'une méthode dédiée)
5.4 L’Organisateur et ses partenaires mettront à la disposition des Participants les infrastructures techniques suivantes : une connexion WIFI haut débit ; des prises de courant électrique ; une instance sur Framagit pour le dépôt des jeux de données ; des serveurs dédiés ouverts aux Participants pour héberger les jeux de données juridiques PI.
5.5 L’Organisateur et ses partenaires mettront à la disposition des Participants les données et éléments incorporels suivantes : API de systèmes logiciels de Questel et de partenaires du Hackathon ; jeux de données de propriété intellectuelle de Questel ; jeux de données de propriété intellectuelle de l’INPI relatives au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle du 26 mai 2016 (jeux de données marques, brevets, dessins et modèles).
AVERTISSEMENT IMPORTANT : l’accès donné aux API et aux jeux de données est exclusivement limité au déroulement du Hackathon et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou droit de toute autre nature aux Participants autre que celui de faire usage de ces éléments pour les seuls besoins et dans le cadre spécifique applicable au Hackathon.
5.5 L’Organisateur et ses partenaires mettront à la disposition des Participants un repas, pour la pause déjeuner, et du café tout au long du Hackathon.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS¶
6.1 Les Participants s’engagent à concevoir des présentations des projets répondant aux thèmes du Hackathon (ci-après les « Projets ») sous forme de "slides", dans un esprit de convivialité, d’éthique, de partage et de confiance.
6.2 Les Participants s’engagent à s’abstenir de procéder à des manœuvres, opérations, téléchargements ou développements malveillants, intrusifs, frauduleux ou autrement illicites dans le cadre du Hackathon et, spécifiquement, à l’aide de la connexion WIFI mise à leur disposition par l’INPI.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE¶
7.1 - Protection des connaissances antérieures
7.1.1 Les éléments incorporels couverts par des droits de propriété intellectuelle qui ont été créés par l’Organisateur, ses partenaires ou les Participants antérieurement au déroulé du Hackathon (ci-après les « Connaissances Antérieures ») restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Ces derniers assument seuls les mesures éventuelles de protection qui leur apparaissent nécessaires pour sécuriser leurs droits.
7.1.2 L’Organisateur et ses partenaires ne concèdent qu’un simple droit d’usage des Connaissances Antérieures qui sont mises à disposition des Participants dans le cadre du Hackathon, pour la durée du Hackathon. Les Participants s’engagent à utiliser lesdites Connaissances Antérieures de telle façon à ce qu’elles restent divisibles du reste du Projet, étant souligné qu’aucune utilisation ne doit être de nature à porter atteinte aux attributs du droit moral des auteurs.
7.1.3 Si les Participants font usage de leurs Connaissances Antérieures dans le cadre de leur Projet, ils s’engagent à utiliser lesdites Connaissances Antérieures de telle façon à ce qu’elles restent divisibles du reste du Projet.
7.2 – Protection des Projets
7.2.1 Tous les Projets fournis par les Participants durant le Hackathon doivent être des œuvres de l’esprit personnelles à leurs auteurs, n’ayant jamais fait l’objet d’une exploitation, d’une cession, d’une concession, d’une diffusion ou d’une publication sous quelque forme et quelque support que ce soit et NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS. Le Participant reconnaît à ce titre être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas d’inexactitude de cette déclaration et de violation de son obligation de garantie d’éviction.
7.2.2 Il est convenu que les Projets présentés en fin de journée seront partagés dans un format ouvert, dans un objectif d’intérêt général, et mis à disposition et distribués sous la licence Creative Commons CC-BY-NC-SA.
Les conditions de cette licence sont très brièvement résumées ci-dessous : * Possibilité de partager, copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats. * Possibilité d’adapter, remixer, transformer et créer à partir du matériel. Selon les conditions suivantes : * Attribution : obligation de créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'œuvre. * Pas d’Utilisation Commerciale. * Partage dans les Mêmes Conditions : en cas de remix, transformation ou création à partir du matériel composant l'œuvre originale, obligation de diffuser l'œuvre modifiée dans les mêmes conditions, c'est à dire avec la même licence avec laquelle l'œuvre originale a été diffusée. * Pas de restrictions complémentaires : impossibilité d’appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser l'œuvre dans les conditions décrites par la licence.
En tant que de besoin, les Participants, en s’inscrivant au Hackathon, autorisent expressément l’Organisateur, à titre gratuit, à reproduire, représenter, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les Projets sur les supports de communication du Hackathon, et ce pour une durée de dix (10) ans à compter de l’inscription au Hackathon et pour le monde entier.
7.2.3 Il est possible, pour un Participant ou une équipe de Participant, de déroger à ce principe mais cela devra faire l’objet d’une information expresse et préalable et du respect de l’article 7.1.3.
7.2.4 Il est précisé que l’ensemble des Projets élaborés par les Participants durant le Hackathon seront placés sur l’espace Framagit mis à leur disposition, conformément aux conditions générales d’utilisation disponibles sur le site Internet Framagit : https://framagit.org/PI-legal-tech
7.2.5 L’Organisateur s’engage à valoriser l'ensemble des Projets en publiant un descriptif de chacun d’eux, avec mention des crédits qui leur sont associés.
ARTICLE 8 – DROIT AU NOM ET A L’IMAGE¶
8.1 Le Participant donne son consentement et autorise l’Organisateur et ses partenaires, à titre gratuit, à : utiliser son nom et prénom, ainsi que la description de son Projet dans sa version présentée publiquement en fin de journée ; publier toutes les photographies, images et vidéos prises lors du Hackathon sur tous supports, en tous formats ; exploiter toute captation audiovisuelle et/ou sonore prise lors du Hackathon (image et son ou image ou son séparément, par extraits et/ou en totalité), dans toute manifestation à des fins de publicité ou de promotion liée au Hackathon et notamment sur le site Internet de l’Organisateur et des partenaires du Hackathon, dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures commerciales, par tous moyens et tous supports ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour ; et ce pour une durée de dix (10) ans à compter de l’inscription au Hackathon et pour le monde entier (tout support diffusé dans cette durée demeurant couvert par la présente autorisation pour l’avenir).
8.2 Les Participants qui ne souhaiteraient pas autoriser la reproduction de leur image dans les conditions précitées s’engagent à le signaler expressément à l’Organisateur.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE¶
9.1 Chacun des Participants s’engage à ne pas divulguer les informations auxquelles ils pourraient avoir accès lors du Hackathon, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial.
9.2 Cet engagement de confidentialité, n’est pas applicable aux faits, études et informations qui sont dans le domaine public.
ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITES¶
10.1 Les Participants sont seuls responsables de leurs matériels et logiciels, dont ils conservent la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur leurs matériels et logiciels dans le cadre du Hackathon.
10.2 Les Participants sont seuls responsables des dommages causés par eux ou par leurs matériels à des biens ou à des personnes dans le cadre du Hackathon et se chargent de la couverture de leurs risques par leur propre assurance.
10.3 Le Participant s’engage à fournir, dans son formulaire d’inscription au Hackathon, des informations réelles et sérieuses le concernant.
10.4 L’Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent Hackathon à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
10.5 L’Organisateur attire l’attention des Participants sur le fait que le réseau Internet n’est pas un réseau sécurisé, de sorte que l’Organisateur et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des Participants. Ils déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau Internet. Ils ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient dès lors à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
10.6 L’Organisateur et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Hackathon. Ils ne sauraient être déclarés responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de toute donnée de ce fait.
10.7 En cas de perte ou vol d’objet, l’Organisateur décline toute responsabilité.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL¶
11.1 Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription au Hackathon font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Organisateur, qui est destiné à ses services. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative des inscriptions au Hackathon, la réalisation de statistiques sur la composition du groupe de Participants et l’envoi d’informations pratiques relatives aux inscriptions ou plus généralement à l’organisation du Hackathon.
11.2 Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés », le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE¶
12.1 Le Hackathon est soumis à la loi française.